Descriptif Annonce

Provence Côte d'Azur. Var Est. SAINT RAPHAEL. Exclusivité. A vendre Licence IV.
La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
Le Transfert d'une licence IV de débit de boissons est soumis au respect de la règlementation en vigueur : art L 3332-11 du Code de la Santé Publique modifié le 20.12.2007
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Prix FAI